Conditions Générales de vente e-commerce de Meilleurs-Portails.com

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
Client : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site.
Produit : Bien proposé à la vente sur le site
Site : site marchand accessible par le biais du nom de domaine «www.portails-jardins.com» proposant la vente de produits et matériaux pour la maison.
Compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur Meilleurs-portails.com (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique majeure (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du site internet «www.portails-jardins.com»
Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.portails-jardins.com»
Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

Produits

Visuel

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site  » «www.meilleurs-portails.com» . Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
Conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE  CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.

Les prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des réductions de prix (promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.
Le montant global TTC inclut les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise et la souscription à l’extension de garantie « RELAX ». Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.

Article – Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site internet : « Meilleurs -Portails.com »
Lors d’une 1ère commande, le Client peut créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « mon compte ». A cette fin, le client saisit ses civilités, prénom, nom, mail, adresse et adresse de livraison si elle est différente. Il choisit un mot de passe qu’il s’engage à ne donner à aucun tiers. Il porte l’entière responsabilité de tout problème survenue par la révélation de ce mot de passe par un tiers. Il peut ne pas s’inscrire pour passer commande.
Il peut être contacté par un commercial dans un délai de 2 jours en indiquant son numéro de téléphone et en cliquant sur « je souhaite être contacté ».
Pour passer commande, le client doit :
sélectionner son ou ses produit(s)
préciser la quantité souhaitée, la largeur entre les piliers, les aplombs, la position de la motorisation, les ouvertures du portail, les accessoires et la pose.
préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
cliquer sur le lien « Ajouter au panier »,
dans le panier, cliquer sur « Procéder à la commande».
choisir son adresse de facturation
choisir son mode de paiement et entrer les informations nécessaires au paiement en fonction du mode de paiement choisi
accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Cliquer sur « je valide ce mode de paiement et valide ma commande »
Recevoir un mail récapitulatif valant confirmation de sa commande

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. En effet, l’’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet « Meilleurs -Portails.com » .
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « Meilleurs -Portails.com »  sur internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre « Meilleurs -Portails.com »  et ses clients.
L’article L 121-20-2 du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.

L’ordre de production

Concernant la commande d’une menuiserie (porte sectionnelle, portail , portillon, clôture…), le client reçoit un ordre de production 24 à 48h après avoir réalisé sa commande.
Cet ordre de production est une sécurité supplémentaire pour s’assurer de la bonne conformité du produit fabriqué sur-mesure. Sans retour de contre-ordre sous 7 jours, cet ordre de production sera tacitement validé.
Les commandes sont consultables par le Client à tout moment dans l’espace « mon panier » jusqu’à la livraison.
 » Meilleurs -Portails.com »  se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible…), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l’anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s’avèrerait incohérente, ou refus de paiement des centres bancaires. Dans l’hypothèse où une commande n’est pas acceptée  » Meilleurs -Portails.com »  en informe le client par tout moyen.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.  » Meilleurs -Portails.com »  conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de  » Meilleurs -Portails.com »  saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.
En passant commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Conditions de paiement
Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

Par carte bancaire

(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue)
LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Afin de procéder au paiement de sa commande, LE CLIENT doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.

Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire BRED CYBERPLUS.
Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque BRED CYBERPLUS. Les informations bancaires sont traitées par le système BRED CYBERPLUS de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus.
En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.
LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

Par chèque bancaire

Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du chèque dans le délai de 10 jours suivant la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
Le chèque, libellé à l’ordre de la Sté SIX, et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :
Meilleurs-portails.com
Service comptabilité
2. rue Frédéric Joliot Curie
93120 La Courneuve
Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif. Un chèque à une fonction d’instrument de paiement qui peut dès son émission être présenté à l’encaissement et la banque doit le payer immédiatement. Le créancier n’a pas à acquérir un nouvel accord du débiteur pour obtenir qu’un chèque lui soit honoré.
Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier
Par virement bancaire
Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR.
Le virement doit être effectué à l’ordre de la Sté SIX
LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.

Par Cyberplus en 3 fois

LE CLIENT a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire en plusieurs fois par l’intermédiaire de Bred cyberplus :
–   Paiement en 3 fois : L’apport est débité le jour de la commande puis les mensualités sont prélevées au 30èmejour et au 60ème jour suivant le jour de la commande.
Exemple : Pour un achat de 3000 euros effectué le 01/10/2015, un apport de 1000 euros est payé le 01/10/2015 puis deux mensualités de 1000 euros seront prélevées le 01/11/2015 et le 01/12/2015.
Crédit d’une durée de deux mois au TAEG fixe de 0%, coût de financement 0 euros.

Afin d’opter pour ce mode de paiement à la fin de sa commande, LE CLIENT doit cliquer sur « paiement en 3 par carte bancaire ». Il sera alors redirigé sur la page internet CYBERPLUS BRED affichant un récapitulatif détaillé de sa commande. S’il souhaite utiliser ce mode de paiement, le client doit saisir ses informations personnelles, prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois et notifier son acceptation électronique grâce à la procédure du double clic.
Délai, lieu et frais de livraison
La livraison des produits achetés sur le site www.meileursportails.com  s’effectue dans un délai de 8 semaines jours à compter du jour suivant celui où LE CLIENT a accepté définitivement sa commande.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par LE CLIENT
Transfert de propriété
LE VENDEUR reste propriétaire du produit jusqu’au parfait encaissement du montant total global de la commande TTC.
Droit de rétractation

a) Les produits sur mesure

Conformément aux dispositions de l’article L-121-20-2 du code de la consommation française, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande dans la mesure ou les produits commandés sur le site sont confectionnés selon les spécifications de l’acheteur et sont nettement personnalisés.

b) Les produits standard

LE CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où LE CLIENT,  ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT, prend physiquement possession du bien de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, LE CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). LE CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans la rubrique « Retourner un article » sur notre site mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que LE CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, ce dernier devra restituer au VENDEUR les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que LE CLIENT ait communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.
LE VENDEUR remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que LE CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LE VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LE VENDEUR est informé par LE CLIENT de sa décision de se rétracter du présent contrat.
LE VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT pour la transaction initiale, sauf si LE CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour LE CLIENT.
LE VENDEUR différera le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

Service Après- Vente et Retour de marchandises

LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service client est disponible par téléphone au 01 48 37 80 73 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h ou par mail à sav@meilleursportails.com.com.
Envoi ne correspondant pas à la commande
LE CLIENT a la responsabilité de vérifier, à réception de sa commande, que le contenu du colis est conforme en tout point à ce qu’il a commandé. En cas d’erreur de la part du VENDEUR, LE CLIENT doit retourner le ou les produits non conforme à sa commande à la poste, accompagné(s) des documents suivants :
La facture d’achat afin que le Service Client puisse identifier la commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site www meilleurs portails.com
Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui  communiquera au client un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise.
Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.
Défaut du produit
Dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux et que ce défaut ne serait apparemment pas lié au transport, LE CLIENT doit retourner le ou les produits en question accompagné(s) des documents suivants :
La facture d’achat afin que le Service Client puisse identifier la commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site www meilleurs portails.com

Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui  communiquera au client un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise.
Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.
Etat de l’emballage
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage à réception de sa commande. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque ce dernier a été manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables (non compris les jours fériés) qui suivent la date de livraison des produits. LE CLIENT devra faire parvenir une copie de ce courrier au VENDEUR. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Garantie constructeur
LE VENDEUR décrit dans chaque fiche produit vendu sur le site www meilleurs portails.com : le contenu de la garantie constructeur, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Garanties légales
En conformité avec les dispositions légales, LE VENDEUR garantie les produits vendus sur le site www meilleurs portails.com  contre les vices cachés et le défaut de conformité.

1- Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2- Garantie de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–        Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
–        Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
LE VENDEUR peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué »

Article L. 211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 211-16 du Code de la consommation  « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :
Dommage né de l’utilisation d’internet
Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
Cas de force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.
La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site www meilleurs portails.com , tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société SIX
La marque meilleurs-portails ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SIX, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits , marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Sté SIX est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de SIX.
La Sté SIX interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à la Sté SIX .

Données personnelles

La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la Sté SIX et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la Sté SIX et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite »
LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante  Sté SIX 2. rue Frédéric Joliot Curie 93120 La Courneuve.
Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www portails-jardins.com
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Médiation
En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client disponible par téléphone au 01 48 37 80 73 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h ou par mail à l’adresse de contact mentionné en préambule ou à l’adresses suivante  Sté SIX au capital de 32700 euros, dont le siège social est situé 2. rue Frédéric Joliot Curie 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 826 497.
Adresse du courrier électronique : support@meileursportails.com
TVA intracommunautaire : FR 85479826497
Le site est rédigé en langue française.

Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le client peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet de la FEVAD , disponible à l’adresse suivante : http://www.fevad.com/mediation.